Les essentiels de la loi Pinel

Les essentiels de la loi Pinel

La Loi Pinel permet d'acquérir un bien immobilier neuf, financé en tout ou partie tous les mois pendant 6, 9 ou 12 ans par le loyer du locataire, et une réduction d'impôt. Moins connu que le marché des appartements, celui de la maison neuve propose de nombreux avantages à long terme.

Véritable dispositif de défiscalisation immobilière, la loi Pinel a pour objectif d'encourager la construction de logements neufs dans les zones où l'offre immobilière est insuffisante. Elle présente des avantages non négligeables incitant les particuliers à se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d'une importante réduction d'impôts sur leur investissement.

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Tout contribuable vivant sur le territoire français et souhaitant investir dans un bien immobilier neuf ou en l'état futur d'achèvement dans le but de le louer pendant 6, 9 ou 12 ans à l'usage de résidence principale du locataire. Le logement doit être conforme à la règlementation thermique en vigueur (RT 2012), respectant les caractéristiques thermiques et le niveau de performance énergétique globale.

Quels sont les avantages de la loi Pinel ?

  • Réduction d'impôts sur le montant de l'investissement pour un montant maximum de 300 000€ (prix d'achat + frais de notaire), soit une réduction d'impôts maximale de 63 000 euros.
    • 12% pour un engagement de 6 ans
    • 18 % pour 9 ans
    • 21% pour une prorogation sur 12 ans
  • Possibilité de louer à ses proches.
  • Possibilité de louer le bien à ses descendants ou ascendants à condition qu'ils ne fassent pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

L'acquisition du bien immobilier

Le montant total des investissements est limité à 300 000 euros par an pour un maximum de deux biens immobiliers. Les travaux doivent être achevés dans les 30 mois suivant la signature de l'acte d'acquisition (logement acquis dans un état futur d'achèvement) ou de l'obtention du permis de construire (logement construit par l'investisseur) et la mise en location doit être faite dans les 12 mois suivant la remise des clés.

La location du bien immobilier

L'investisseur s'engage à mettre son bien en location à titre de résidence principale dans les 12 mois qui suivent la livraison. Il est aussi tenu de respecter un plafonnement de loyers imposés, calculé au mètre carré et qui varie selon la zone géographique où le logement est situé. En outre, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond qui est calculé en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer.

Investir dans une zone éligible

Sont concernées les communes situées dans les zones A, A BIS et B1 ; sont également concernées certaines communes de la zone B2 ayant obtenu un agrément spécial de la part de la préfecture (liste à retrouver sur www.territoires.gouv.fr).

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