Maison neuve à Saint-Loyer-des-Champs (61570) - 102 250 € *

Saint-Loyer-des-Champs (61570)

Prix : 102 250 €*
4
2
60 m²
867 m²
DPE estimé : A
Ref : AG914289
Ce modèle Open de plain pied d'une surface de 60 m², avec un style fait d'élégance et de raffinement qui marie tradition et modernité, est composé de 2 chambres avec dressing, d'une salle de bains, ainsi qu'un espace vie de 32 m² et d'un garage accolé. Lire la suite

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Maison neuve à Saint-Loyer-des-Champs (61570)

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61200 Argentan

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Les essentiels de la loi Pinel

La Loi Pinel permet d'acquérir un bien immobilier neuf, financé en tout ou partie tous les mois pendant 6, 9 ou 12 ans par le loyer du locataire, et une réduction d'impôt. Moins connu que le marché des appartements, celui de la maison neuve propose de nombreux avantages à long terme.
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Obtenir votre Permis de construire

La réalisation de votre projet de construction de maison est soumise, entre autres, à l'obtention d’un permis de construire destiné à vérifier que votre projet de construction de maison est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme. Maisons France Confort peut prendre en charge votre demande de permis de construire. Il vous suffit de mandater Maisons France Confort qui se chargera officiellement de cette mission à votre place. Le processus de demande d'obtention d’un permis de construire est le suivant : Dépôt de la demande La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen d'un formulaire administratif (cerfa n°13406*03) pour la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes. Elle doit être déposée en 4 exemplaires à la mairie de la commune où est situé le terrain ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de : Une copie du plan cadastral. Un plan de masse et d’un plan des façades de votre maison. Une photo du terrain. Un plan de coupe. Un dessin et une notice destinés à décrire l'impact visuel du projet de construction. Une attestation s'appuyant sur une étude thermique doit être jointe à votre demande indiquant que votre construction respecte bien les 3 exigences de la Réglementation Thermique 2012 : La conformité du Bbio du projet, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé. La conformité du Cepmax, gage d’une consommation maximale d’énergie primaire équivalente à 50 kWhEP/m2.an en moyenne. La conformité au Tic, gage du confort d’été avec une température intérieure inférieure à 26° en été. Cette attestation, établie par un bureau d'études thermiques, permet de vérifier la prise en compte de la conception bioclimatique du projet de construction, à savoir : Recours aux énergies renouvelables. Traitement des ponts thermiques. Traitement de l'étanchéité à l’air. Surface minimale de baies vitrées (1/6 de la surface habitable). Mesure ou estimation des consommations d'énergie par usage. Prise en compte de la production locale d'électricité en habitation. Si votre dossier est incomplet, la mairie doit réclamer les documents manquants dans les trente jours suivant le dépôt. Récépissé et complément de dossier La mairie doit vous délivrer un récépissé de dépôt de permis de construire comportant un numéro d'enregistrement. Ce récépissé mentionne la date à laquelle l'absence de réponse de l'administration entraîne l'acceptation tacite de votre demande. En cas de pièces manquantes, vous disposez, pour les fournir, d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de votre demande. Le délai d’instruction s'applique alors à partir de la date de dépôt de la dernière pièce notifiée par le récépissé de dépôt. Délai d'instruction Le délai d'instruction de demande de permis de construire pour les maisons individuelles est en principe de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Si aucune réponse n'est parvenue au demandeur à l'expiration du délai réglementaire précisé dans le récépissé, celui-ci est assimilé à un permis de construire tacite. Affichage Le permis de construire doit être affiché sur le lieu du chantier de façon à être visible de la voie publique, pendant toute la durée des travaux. Le délai dans lequel le permis de construire peut être contesté, court, à l'égard des tiers, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Il est donc important de ne pas retirer le panneau dans le délai de deux mois et de faire en sorte que le panneau demeure lisible et visible durant ce délai. Il est également indispensable de faire constater l'affichage par un huissier le premier et le dernier jour du délai afin de se constituer une preuve. Durée de validité Un permis est valable deux ans. Il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé dans cet intervalle ou en cas d'interruption volontaire du chantier pendant plus d'un an, après ce délai de deux ans. On peut toutefois demander une prolongation d'un an de la validité du permis sous réserve de déposer sa demande plus de deux mois avant l'expiration du délai initial. Maisons France Confort vous assiste dans vos démarches en prenant en charge votre demande de permis de construire. Maisons France Confort réalise les différents plans : de masse, de structure, d'implantation de votre maison dans son environnement. Toutes les maisons construites par Maisons France Confort sont conformes à la Réglementation Thermique 2012 et ont recours à des énergies propres.
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Permis de Construire : Maisons France Confort vous épaule

Permis de construire : Maisons France Confort s’occupe de tout ! Même si le parcours d’une construction de maison individuelle peut s’avérer fastidieux, il devient bien plus simple dès lors que vous avez choisi le bon partenaire. Vous avez fait l’acquisition d’un terrain, trouvé le constructeur idéal dans le cadre d’un contrat CCMI et élaboréensemble le projet de votre futur foyer. Vient désormais l’étape tant redoutée du permis de construire, réputée laborieuse et tatillonne. Dans le cadre de son accompagnement de qualité, Maisons France Confort se charge de la préparation du dossier et des démarches nécessaires. Une fois le modèle choisi parmi un vaste panel de plans, vous pouvez vous concentrer sur l’obtention de votre financement l’esprit plus libre. La demande du permis de construire en détails Tout l’intérêt de cette autorisation pour faire construire votre maison réside dans la vérification de sa conformité en adéquation aux règles d’urbanisme et d’environnement. Le formulaire cerfa pour la construction d'une maison individuelle et ses annexes doivent être remplis en quatre exemplaires et envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la mairie de votre futur lieu d’habitation. Les documents suivants doivent être joints avec le formulaire :          Un plan de situation du terrain ou plan cadastral.          Un plan de masse des constructions.          Un plan des façades et des clôtures.          Un plan de coupe.          Plusieurs photos du terrain.          Un montage ou dessinafin de visualiser l’intégration de la future construction dans son environnement.          Une notice descriptive des aménagements prévus.   Maisons France Confort se charge de la conception des différents plans et réalise une étude thermique afin de fournir les attestations de conformité au Ric, du Bbio et du Cepmax en matière de conception bioclimatique. Une fois la demande envoyée, que se passe-t-il ? Un document vous est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant le dépôt, précisant la date et le numéro d'enregistrement de la demande. En cas de pièces manquantes, l’administration vous invite à les fournir dans un délai de 30 jours suivant le dépôt. Sans réponse à la date établie, votre demande entraine la validité de votre permis de construire. Le délai d’instruction est d’environ 2 mois et la réponse est généralement notifiée par courrier. Durant ce laps de temps, la mairie s’assure de l’avis favorable des services des eaux et de l’électricité locale, ainsi que des syndicats intercommunaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable. Valable 2 ans, le permis de construire vous permet de donner suite en toute légalité à votre projet de construction. Il ne reste plus qu’à l’afficher sur le lieu du chantier de manière bien visible depuis la voie publique, et ce pendant toute la durée des travaux. Pour plus d’informations, contactez l’agence la plus proche de chez vous !
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Mentions légales

* Prix du terrain : 17 340 € - Frais d'acquisition non inclus.

* Nos offres de terrains constructibles sont proposées en collaboration avec nos partenaires fonciers, selon disponibilité, pour la construction de maisons neuves, avec un contrat de construction de maison individuelle, dans le cadre de la loi du 19/12/1990.

* Prix net, hors frais notariés, d'enregistrement et de publicité foncière.

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