La réalisation de votre projet de construction de maison est soumise, entre autres, à l'obtention d’un permis de construire destiné à vérifier que votre projet de construction de maison est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme.
Maisons France Confort peut prendre en charge votre demande de permis de construire. Il vous suffit de mandater Maisons France Confort qui se chargera officiellement de cette mission à votre place.
Le processus de demande d'obtention d’un permis de construire est le suivant :
Dépôt de la demande
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen d'un formulaire administratif (cerfa n°13406*03) pour la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes.
Elle doit être déposée en 4 exemplaires à la mairie de la commune où est situé le terrain ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de :
- Une copie du plan cadastral.
- Un plan de masse et d’un plan des façades de votre maison.
- Une photo du terrain.
- Un plan de coupe.
- Un dessin et une notice destinés à décrire l'impact visuel du projet de construction.
Une attestation s'appuyant sur une étude thermique doit être jointe à votre demande indiquant que votre construction respecte bien les 3 exigences de la Réglementation Thermique 2012 :
- La conformité du Bbio du projet, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé.
- La conformité du Cepmax, gage d’une consommation maximale d’énergie primaire équivalente à 50 kWhEP/m2.an en moyenne.
- La conformité au Tic, gage du confort d’été avec une température intérieure inférieure à 26° en été.
Cette attestation, établie par un bureau d'études thermiques, permet de vérifier la prise en compte de la conception bioclimatique du projet de construction, à savoir :
- Recours aux énergies renouvelables.
- Traitement des ponts thermiques.
- Traitement de l'étanchéité à l’air.
- Surface minimale de baies vitrées (1/6 de la surface habitable).
- Mesure ou estimation des consommations d'énergie par usage.
- Prise en compte de la production locale d'électricité en habitation.
Si votre dossier est incomplet, la mairie doit réclamer les documents manquants dans les trente jours suivant le dépôt.
Récépissé et complément de dossier
- La mairie doit vous délivrer un récépissé de dépôt de permis de construire comportant un numéro d'enregistrement.
- Ce récépissé mentionne la date à laquelle l'absence de réponse de l'administration entraîne l'acceptation tacite de votre demande.
- En cas de pièces manquantes, vous disposez, pour les fournir, d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de votre demande.
- Le délai d’instruction s'applique alors à partir de la date de dépôt de la dernière pièce notifiée par le récépissé de dépôt.
Délai d'instruction
- Le délai d'instruction de demande de permis de construire pour les maisons individuelles est en principe de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
- Si aucune réponse n'est parvenue au demandeur à l'expiration du délai réglementaire précisé dans le récépissé, celui-ci est assimilé à un permis de construire tacite.
Affichage
- Le permis de construire doit être affiché sur le lieu du chantier de façon à être visible de la voie publique, pendant toute la durée des travaux.
- Le délai dans lequel le permis de construire peut être contesté, court, à l'égard des tiers, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.
- Il est donc important de ne pas retirer le panneau dans le délai de deux mois et de faire en sorte que le panneau demeure lisible et visible durant ce délai.
- Il est également indispensable de faire constater l'affichage par un huissier le premier et le dernier jour du délai afin de se constituer une preuve.
Durée de validité
- Un permis est valable deux ans.
- Il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé dans cet intervalle ou en cas d'interruption volontaire du chantier pendant plus d'un an, après ce délai de deux ans.
- On peut toutefois demander une prolongation d'un an de la validité du permis sous réserve de déposer sa demande plus de deux mois avant l'expiration du délai initial.
Maisons France Confort vous assiste dans vos démarches en prenant en charge votre demande de permis de construire. Maisons France Confort réalise les différents plans : de masse, de structure, d'implantation de votre maison dans son environnement. Toutes les maisons construites par Maisons France Confort sont conformes à la Réglementation Thermique 2012 et ont recours à des énergies propres.
